Cadre légal informatifInformational legal framework
MatchMoi vise à respecter les cadres applicables en matière de protection des renseignements personnels et d'anti-spam, notamment au Canada, au Québec et selon les zones d'utilisation.
Le mécanisme de consentement aux cookies est conçu pour donner un vrai choix sur les options non essentielles, dans l'esprit des exigences de transparence et de contrôle attendues par la Loi 25 et les règles de consentement applicables.
The cookie consent mechanism is designed to give a real choice over non-essential options, in line with the transparency and control expectations associated with privacy requirements and applicable consent rules.
Au fédéral, MatchMoi se calque sur les exigences de consentement et de transparence actuellement applicables à PIPEDA; le projet de loi C-27 est encore à l'étude au Parlement et ne constitue pas encore une loi en vigueur.
Federally, MatchMoi aligns with the consent and transparency requirements currently applicable under PIPEDA; Bill C-27 is still before Parliament and is not yet in force.
Derniere mise a jour: 2026-09-14